La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 122

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X...ont été blessés au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y...; que la société Axa la société les a indemnisés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'après annulation du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par M. Y..., la société a fait assigner en remboursement des sommes indûment versées les conducteurs qu'elle estimait...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 2è Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 07-13.394, que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon la caisse a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par M. X... dans un établissement privé, consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse pénienne ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD l'assureur ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de proximité en indemnisation de ses...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué , rendu en dernier ressort, juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui l'avait déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant de la circonstance que le règlement du...

... Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Daneve dans les locaux loués à la SCI des Capucins, le feu provenant d'un enclos du magasin Intermarché, exploité par la société Melian ; que les sociétés Daneve et des Capucins, assurées par la société Allianz marine aviation, actuellement dénommée Allianz global corporate et speciality France Allianz ont été indemnisées par leur assureur en mai et novembre 2001 et mars 2002 ; que le...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécuritésociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à Mme X... son refus de prise en charge des frais de transport exposés par cette dernière pour se rendre entre son domicile, situé à Bordeaux, et la maison d'accueil spécialisée de Grignols, où se trouve placé son fils, Steve ; que Mme X... a...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, après avoir fait délivrer, le 10 février 2005, à Mme X..., sa locataire, un commandement de payer un arriéré de loyers, M. Y... l'a assignée, le 29 avril 2005, en référé, en paiement de la somme due, outre une indemnité d'occupation, et en résiliation du bail et expulsion ; que par ordonnance du 22 septembre 2005, ont été accordés à Mme X... des délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré en sus des loyers courants, sous peine, en cas de non-règlement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas que sur le pourvoi provoqué relevé par la société les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 27 mars 2006 que la société civile immobilière bureau de Chatou la SCI a fait réaliser, avec le concours notamment de M. X..., architecte, de la société Investor développement foncier la société Investor, maître d'oeuvre d'exécution, de la...