La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 120

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 octobre 2009, que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 1999 en qualité de psychologue par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes CMSEA, classée cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause résolutoire conventionnelle -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 10 juillet 2007, par l'association "Entente Royan Saint-Georges-de-Didonne handball" en qualité de joueur de handball, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 mai 2009 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le salarié a été placé en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22/10/2009, que, pour l'édification d'une serre de culture de tomates, M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Liziard de la réalisation de la plate-forme d'assise, la société Horconex, assurée par la société Generali, de la fourniture, du montage de la structure, du chauffage, et la société Jézèquel du nivellement définitif du sol ; que l'exploitation de la serre ayant ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 juin 2006, la société Transports Bineau la société Bineau a été mise en redressement judiciaire, Mme X... étant...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Cécile X... épouse Y... du chef d'homicide involontaire et contre M. Dimitri Z... du chef de défaut d'assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle, à la SCP Didier et Pinet, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2010, la troisième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Pau dans un litige opposant la société Open Sud gestion la société à M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2010, M. et Mme X... ont présenté une requête en rabat d'arrêt, la troisième chambre civile n'ayant pas pris en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Age du salarié au moment de son engagement - Salarié... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2009, que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2010, que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a été détenu, de 1986 à 1999, indirectement et majoritairement par la SNCF avant d'être cédé, en 1999, au groupe ACCOR ; que par acte du 3 octobre 2006, le comité d'entreprise de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren, l'Union locale CGT du 15ème arrondissement de Paris et 14 salariés de la société ont fait assigner cette dernière devant le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Heures de permanence nocturnes en... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par l'Association nationale de réadaptation sociale ANRS le 5 mars 1997 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de " faisant fonction d'éducateur " sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé ou moniteur-éducateur diplômé d'Etat, à l'indice 314...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et huit autres salariés ont été engagés par la société Bouchers services ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre notamment des primes d'habillage et de déshabillage et des temps de pause ; que la cour d'appel de Limoges a, par arrêt définitif du 6 mai 2008, la clôture des débats ayant été prononcée le 18 mars 2008, fait droit à ces demandes pour la période allant du 1er janvier 2001 au...