La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 115

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2009, que M. X..., habilité à agir sur le Matif à compter du 11 mai 1989 et disposant ainsi du statut de négociateur individuel de parquet NIP, a cédé en 1993 à la société Guibor, dont il est devenu le gérant, les droits d'exploitation de sa licence de négociation à la criée accordée pour plusieurs contrats dont le CAC Future auquel cette société a en fait limit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés Hamma et Diamas PSM ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2010, que la Fédération générale des clercs et employés de notaires la FGCEN, qui est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière, diffuse par fax à l'ensemble des études et offices notariaux, en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerce une activité d'esthéticienne au sein de la société Dermo esthétique Reine à laquelle elle a fait apport de son fonds de commerce, est titulaire de deux marques verbales françaises : "dermo esthétique reine" déposée le 10 juin 1981 enregistrée sous le n° 1 173 185 et régulièrement renouvelée sous le n° 1 670 658 et "dermo esthétique" déposée le 2 août 1983, enregistrée sous le n° 1 270 243 et régulièrement renouvelée ; que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, constatant que M. Movsar X... et Mme Zarea Y..., épouse X... avaient agi en état de nécessité, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... ; que ce dernier a été relaxé des fins de poursuites correctionnelles par un arrêt définitif du 22 octobre 2002 ordonnant par ailleurs une expertise médicale ; que M. Bruno X..., en qualité de tuteur de M. Frédéric X..., a assigné la...

AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les avocats...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, que, le 6 juillet 2000, Mme X... a heurté, au volant de son automobile, un autre véhicule ; qu'Eric X..., son époux, passager de la voiture, a été mortellement blessé ; que Mme X... a assigné son assureur, la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances, pour obtenir la réparation de ses préjudices moral et économique subis par ricochet et de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise en place d'institutions représentatives du personnel - Carence -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AB Pose, le 5 octobre 2002, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable d'équipe de pose, contre une rémunération fixe mensuelle de 1 168, 67 euros, outre une commission de 0, 66 % sur le chiffre d'affaires de son équipe, qu'un avenant au dit contrat a...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant exactement retenu que M. X... n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec les auteurs dont il avait reçu la parcelle litigieuse par legs universel ne pouvait se prévaloir du régime déclaratif prévu par l'article L. 331-2 II du code rural, que la décision d'annulation par la juridiction administrative du refus d'autorisation ne suppléait pas l'autorisation d'exploiter et que sa notification ne faisait pas courir le délai, visé à l'article R...