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10/05/2011 | FRANCE | N°10-17837

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 10-17837


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés Hamma et Diamas PSM ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés Hamma et Diamas PSM ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Centre de l'Habitat et du Traitement et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Centre de l'Habitat et du Traitement et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-17837
Date de la décision : 10/05/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 08 décembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mai. 2011, pourvoi n°10-17837


Composition du Tribunal
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.17837
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