La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 114

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, que la commune de... a attribué à l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var FOL du Var, une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que le 1er octobre 2003, M. X... a été engagé par la FOL du Var en qualité d'agent technique pour l'entretien de locaux mis à disposition du...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... était informé des conséquences de la donation-partage et de l'intervention en qualité de nouveaux copropriétaires de Diane et Lucie Y..., en plus de leur père, pour trois des lots de la copropriété et constaté que M. X... qui était présent à l'assemblée générale du 7 septembre 2006 avait approuvé comme les autres propriétaires le calcul des millièmes et le règlement de copropriété incluant la nouvelle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du deuxième de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 27 octobre 2008, que la société Optique de Bourbon société Bourbon a confié à la société Globe communication société Globe l'exécution de prestations de conseil en communication pour une durée déterminée, mais reconductible, de 24 mois commençant à courir le 1er janvier 2005, le contrat stipulant une faculté de résiliation moyennant un préavis de six mois ; que, par lettre du 21 décembre 2005, la société Bourbon l'a rompu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72. 247 ; Donne acte à la société Merlin Gerin du désistement partiel de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde, représentée par un avocat aux Conseils, a présent...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2009, que M. X... , engagé le 1er décembre 1975 par la société Suburbaine, aux droits de laquelle vient la société SPAC, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2004, à la suite d'une altercation l'ayant opposé sur le lieu du travail à un autre ouvrier, employé d'une société intérimaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X...prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2008, que M. X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui doit énoncer les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui réalisait des émissions de radio en qualité de pigiste pour l'association Radio festival depuis le 15 février 2003, s'est vu retirer toute prestation de travail à compter du 25 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant que sa collaboration s'analysait en un contrat de travail...