La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 105

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X...-Y... s'étaient installés dans la maison dès le 5 septembre 2002 en prenant ainsi livraison avant l'expiration du délai d'exécution des travaux, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Cas - Donation rapportable et susceptible d'être réductible En application de l'article 792... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Germaine B... veuve X... est décédée le 13 août 2004, en l'état d'un testament authentique du 18 décembre 2003 instituant les époux A... et Mme Chantal...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Conditions - Exclusion - Cas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Robert Bernard X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Bernard Robert X... et à titre personnel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ensemble les articles R. 13-49 et R. 13-51 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour corruption active, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...et Y..., ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-69. 022 à R 09-69. 027 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 17 juin 2009, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Reims aviation, le tribunal de commerce a autorisé la cession d'une partie de cette entreprise, portant sur les aérostructures et la maintenance, à la sociét...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cofegi gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2009, que, M. et Mme X..., d'une part, M. Y..., d'autre part, ont acquis, respectivement de M. Z... et de M. A..., un appartement et une cave dans un immeuble ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 juin 2009, que M. X... engagé le 1er avril 1968 par la société Meadwestvaco emballage la société en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié a fait l'objet d'une premier licenciement le 4 janvier 1990 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les prérogatives du ministère public et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 septembre 2009, que Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul ASVAPA, a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz la caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997 ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de cette agression a été clôturée par une...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution d'une convention d'arbitrage, Mme X..., collaboratrice libérale de la société d'avocat Neolex, a contesté devant le bâtonnier la rupture du contrat de collaboration libérale qui lui a été notifiée le 30 octobre 2006, rupture selon elle imputable à la structure d'exercice du fait du comportement violent et outrancier de son dirigeant, M. Y... ; Attendu que pour juger la rupture imputable à Mme X...