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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-24020

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Choix du fait sanctionné - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Faits fautifs connus et non sanctionnés - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Connaissance de faits fautifs par l'employeur - Employeur - Définition - Détermination - Portée Il résulte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-22710

...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un contrat - Assurances - Exception prévue dans une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance - Invitation préalable des parties à présenter leurs observations - Défaut PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause non invoquée par une des parties ASSURANCE règles générales - Police - Clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2021, 20-80609

...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Cas - Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre - Condition - Présentation avant toute défense au fond Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la résiliation du contrat d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25614

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile CMAC pour se prononcer sur le caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-12180

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Acceptation par le salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Modification à titre de sanction - Acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail - Portée L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21313

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 311 FS-P Pourvoi n° J 19-21.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 Mme M W, aux droits de laquelle est venue la société Personne physico-morale 1, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, agissant en la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-22236

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 308 FS-P Pourvoi n° N 19-22.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. U R, 2°/ Mme D X, domiciliés tous deux Adresse 1 Indonésie, 3°/ Mme V R, domiciliée Adresse 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2021, 20-11126

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux - Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale - Obligation TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Opérations de contrôle - Procès-verbal constatant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 21-40004

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2 - Droit de propriété - Articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 404 FS-P Affaire n° S...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15155

...SCP Didier et Pinet, Me Balat... SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Exercice - Conditions - Indemnité - Attribution préalable - Nécessité non L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président, Arrêt n° 283 FS-P Pourvoi n° M 20-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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