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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions patrimoniales . MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte introductif d'instance que M. Y... était " sous curatelle de M. X..., administrateur judiciaire " ; qu'ayant constaté l'acquisition de la clause...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Sursis à exécution de l'arrêt de condamnation - Sursis ordonné par une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et à la société Karrier Uk Ltd ; Attendu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Salarié libre de tout engagement -... ...Avocat : la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes B..., X..., Z... Y... et A... C..., salariées de la société Créations Fusalp en qualité d'ouvrières en confection, ont été licenciées pour motif économique le 28 mai 1990 ; Attendu que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992, de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Desaché et Gatineau....Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Diffusion construction mécanique D.C.M., retiré, du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 5 septembre 1990 par la société Papyrus, venant aux droits de la société Papeteries de Villerest...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991, que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 10 janvier 1983, qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon Côte-d'Or au titre des années 1983 et 1984...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; Attendu que, pour déclarer...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocats : M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau arrêts nos 2 et 3, la SCP Tiffreau...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...