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...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... ont confié à M. Z... la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M. Z... , la société GAN assurances, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie pour les erreurs d'implantation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espace service Serviplan de ce que, à la suite de la fusion-absorption de la société Espace entreprise Serviplan, elle reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 décembre 2012 et les productions, que la société Espace financière, ayant pour filiales les sociétés Espace soho Serviplan Espace Soho et Espace entreprise Serviplan Espace...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 septembre 2012, que la société ANF a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant, sur assignation de l'URSSAF de l'Hérault, devenue l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société ANF reproche à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites devant la cour d'appel...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 septembre 2012, que la société New Cef a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant, sur assignation de l'URSSAF de l'Hérault, devenue l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société New Cef reproche à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites devant la cour...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance autorisant la SCI IMEFA 110, bailleur, à faire procéder à son expulsion et fixant par provision une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 27 avril 2009 par le jeu de la clause résolutoire, d'autoriser la SCI...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit le 31 août 2002 auprès de la société Record bank la banque, par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, un prêt hypothécaire destiné à financer le paiement de dettes fiscales, l'achat d'une voiture ainsi que les frais et honoraires de l'acte ; que, les emprunteurs étant défaillants, la banque a prononcé la déchéance du terme et poursuivi la vente du bien...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er octobre 2008, n 07-15338, que M. X..., qui avait été déclaré adjudicataire d'un lot de chasse de 1250 ha pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1997, a assigné l'Office national des forêts l'ONF en annulation du bail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que l'ONF a demandé la résiliation du bail...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne la caisse a consenti à la société de la Salle la société cinq prêts, dont M. X..., gérant de la société, s'est rendu caution ; que ces prêts, destinés à l'achat de matériels dont une partie a fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, ont été garantis pour les autres par un...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Marionnaux la SCI par la société MCS et Associés la société, celle-ci lui a fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, une sommation de prendre...