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SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Recouvrement - Action en... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des établissements de Levallois-Perret, Angers, Toulouse, Lyon et Tanneries de la société Eco-emballages la société, l'URSSAF de Lyon l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 31 janvier 2003, une mise en demeure pour le recouvrement d'une somme de 112 093 euros correspondant...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Domicile - Fausse indication - Recevabilité - Exclusion APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 23 janvier 2007, que Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre dans un litige l'opposant à Mme Y..., celle-ci a conclu à la nullité de la déclaration d'appel et à l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de rémunération - Avantages en argent - Définition - Aides forfaitaires versées par... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Majoration - Paiement - Organisme débiteur - Régime de sécurité sociale -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-30.175, que Mme X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité attribuée en 1988 par une caisse primaire d'assurance maladie, a été affiliée à partir de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Fonctions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mars 2011, que le 22 novembre 2010, Mme X... a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l'unité économique et sociale UES composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux - Cas... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2014, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey , contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 5 octobre 2006, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mai 2012, que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non...