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...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2013, que l'association syndicale libre Villa Wagram Saint Honoré l'ASL a été constituée le 23 juillet 1925 pour la gestion d'une impasse privée desservant des maisons indépendantes et des immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété ; que l'assemblée générale du 9 avril 2009 a décidé de la mise à jour des statuts de l'association ainsi que de l'organisation du droit...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une médiation pénale, Mme X...a conclu avec M. Y..., auquel elle reprochait de lui avoir porté des coups, une convention emportant l'engagement de celui-ci à lui verser une indemnité de 1 500 euros et l'a assigné en réparation des préjudices matériel et corporel qu'elle prétendait avoir subis ; que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... avait reconventionnellement sollicité l'annulation...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 5 novembre 1998, Jacques X..., agriculteur, a été blessé à la suite d'un accident survenu du fait de la rupture des ressorts de la flèche d'une remorque qu'il avait achetée à la société Gueudet motoculture, aux droits de laquelle vient la Société automobile picarde SAPI la société, assurée auprès de la société L'Equité l'assureur ; que sur l'assignation initiale de la victime...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye la société Carpaye a conclu avec la société Total Réunion la société Total un contrat de fourniture exclusive de produits pétroliers, avec prêt de matériel, pour une durée de 10 ans ; qu'après avoir suspendu ses livraisons et subordonné leur reprise au règlement de...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 février 2010, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X..., devenu propriétaire par héritage d'un terrain donné à bail commercial à la société Guiol et compagnie en 1972 pour une durée de quarante-neuf ans par sa mère...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mai 2008, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ENTAV, organisme agréé comme établissement de sélection, a le statut juridique d'un centre technique interprofessionnel ; que les établissements de prémultiplication, dont l'ENTAV, ont institué, avant 2002, une participation aux frais de sélection des plants de vigne qu'ils facturaient à leurs propres...