Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mai 2008, que M. X... a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Centaure Midi-Pyrénées en qualité de directeur ; qu'en novembre 2005, le salarié s'est vu retirer une partie des délégations de pouvoirs dont il disposait ; qu'estimant que ce retrait de délégation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licenci...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint Denis, 5 novembre 2007, que la société Cafés de Bourbon la société ayant déclaré son état de cessation des paiements le 10 juin 2003, le tribunal a ouvert son redressement judiciaire le 25 juin 2003 et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2002 ; que le 22 octobre 2003, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M. X... étant désign...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232 6 et L. 1235 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 1980 en qualité d'aide cuisinier par la société Cortola, devenue société Avenance enseignement et santé, occupait en dernier lieu les fonctions de chef gérant du foyer de sociothérapie "Le Tourret" à Grenade; que le gestionnaire du foyer ayant rompu le contrat de restauration qui le liait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Allocation de formation-reclassement - Précompte - Affectation au... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., qui avait sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse un relevé de carrière, a contesté les reports figurant à son compte de cotisations, notamment, pour les années 1992 et 1993 au cours desquelles elle avait...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2008, que M. X... engagé le 18 septembre 2002 en qualité de chef de projet informatique, statut cadre, au sein de la direction qualité et Système d'information de la société Télécom développement, devenue la société Cegetel, puis la société Neuf Cegetel, a, par avenant en date du 4 avril 2002, été rattaché à la fonction " architecte réseau / architecte SI " ; que dans le cadre d'un rapprochement entre les sociétés Cegetel et...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société X... les consorts X... ont, le 12 février 2002, conclu avec la société Portzamparc une convention de services et de compte courant ayant pour objet la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de bourse ainsi que la compensation et la tenue de compte ; que, le même jour, ils ont conclu avec la société Acteis un mandat de transmission d'ordres pour le compte de la société Portzamparc ; qu'à la suite de...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Altran technologies s'est pourvue le 21 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Garonne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS ; Qu'à la date du 8 avril 2009, et postérieurement...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., l'arrêt qui prononce le divorce retient que les ressources annuelles de M. X...s'établissaient à 5 583 euros pour les salaires et 17 556 euros pour les retraites ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-15.096, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution la société, notamment une somme équivalente à l'avantage obtenu par les salariés sur des produits vendus à des tarifs préférentiels, ainsi que les...

...SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 2006 qu'au mois d'août 2000 la société MBA promotion, assurant une activité de promotion des ventes dans le secteur de la grande distribution, a été chargée par la société Orange distribution d'assurer la promotion commerciale de ses produits jusqu'au 30 juin 2002 ; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société MBA promotion a établi un plan de sauvegarde des emplois...