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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ... et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25. 170 et R 13-25. 964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne football la société a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre l'URSSAF portant sur les années 2005 à 2007 ; qu'à la suite du contrôle, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que par acte du 22 juillet 2005, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert à l'occasion de travaux d'importantes fissures dans la maison, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné les époux X... en remboursement du montant des...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la cession de parts sociales n'est opposable aux organismes de protection sociale, tiers à cet acte, qu'après accomplissement des formalités de publicité de ce dernier au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, la société Etablissements Rebours...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée par la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction la société en qualité d'ouvrier professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme Z... ; Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès que Pierre Z... est décédé le 13 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans et que cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2012, que la société Banque Jean-Philippe X... est titulaire de onze marques françaises verbales « JFE X... banque » n° 3451482 et « Banque JFE X... » n° 3451483, déposées le 18 septembre 2006, « JFE X... gestion » n° 3451938 et « JFE X... finance » n° 3451979, déposées le 20 septembre 2006, « JC X... Corporate Finance » n° 3463692, « JC X... Asset Management » n° 3463689, « Jean-Conrad X... banque » n° 3463687...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que, par acte du 5 avril 1995, la société DK Tanche, preneur à bail à construction d'un terrain, a donné à bail commercial divers locaux à la sociét...