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Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-13336

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ... et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure...

France | 18/11/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-25170 et suivant

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25. 170 et R 13-25. 964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne football la société a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre l'URSSAF portant sur les années 2005 à 2007 ; qu'à la suite du contrôle, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations de la sociét...

France | 09/10/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-10222

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que par acte du 22 juillet 2005, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert à l'occasion de travaux d'importantes fissures dans la maison, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné les époux X... en remboursement du montant des...

France | 11/06/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-15981

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la cession de parts sociales n'est opposable aux organismes de protection sociale, tiers à cet acte, qu'après accomplissement des formalités de publicité de ce dernier au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

France | 07/05/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29817

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, la société Etablissements Rebours...

France | 18/03/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29110

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée par la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction la société en qualité d'ouvrier professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le...

France | 12/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 13-10222

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme Z... ; Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès que Pierre Z... est décédé le 13 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette...

France | 14/01/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26405

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans et que cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu...

France | 28/11/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22966

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2012, que la société Banque Jean-Philippe X... est titulaire de onze marques françaises verbales « JFE X... banque » n° 3451482 et « Banque JFE X... » n° 3451483, déposées le 18 septembre 2006, « JFE X... gestion » n° 3451938 et « JFE X... finance » n° 3451979, déposées le 20 septembre 2006, « JC X... Corporate Finance » n° 3463692, « JC X... Asset Management » n° 3463689, « Jean-Conrad X... banque » n° 3463687...

France | 24/09/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 11-29011

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que, par acte du 5 avril 1995, la société DK Tanche, preneur à bail à construction d'un terrain, a donné à bail commercial divers locaux à la sociét...

France | 23/05/2013 | Chambre civile 3
 
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