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...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt après "Sur le moyen unique :" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné par un tribunal d'instance ; Attendu que pour confirmer la...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, dans sa rédaction alors applicable, portant fixation du montant des cotisations forfaitaires pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour l'application de l'article L. 351-1 du même code, le salaire servant de base au calcul...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2010 et les productions, que la société anonyme Société française générale immobilière la SA SFGI était associée de la société en nom collectif Société française générale immobilière la SNC SFGI ; que cette dernière a acquis un ensemble immobilier sur lequel elle a réalisé dans les années 1980 une opération de lotissement ; que le 22 mars 2004, elle a vendu à l'association syndicale libre des propriétaires du domaine...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, 9 décembre 2009 et les pièces de la procédure, que Mme X..., ayant fait valoir auprès de la caisse d'allocations familiales de la Réunion la caisse être désormais séparée de son compagnon, M. Y..., a sollicité et obtenu à compter du mois d'octobre 2004 le bénéfice de l'allocation de parent isolé ; que la caisse a fait procéder par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Prescription - Acte interruptif -... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-14.293, que M. X... et M. Y..., qui pilotaient chacun une moto des mers appelée "jet-ski", sont entrés en collision sur un lac ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X... en référé afin...

... Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Daneve dans les locaux loués à la SCI des Capucins, le feu provenant d'un enclos du magasin Intermarché, exploité par la société Melian ; que les sociétés Daneve et des Capucins, assurées par la société Allianz marine aviation, actuellement dénommée Allianz global corporate et speciality France Allianz ont été indemnisées par leur assureur en mai et novembre 2001 et mars 2002 ; que le...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l'URSSAF du Rhône a adressé aux Hospices civils de Lyon une lettre d'observations par laquelle était notifié un redressement correspondant notamment, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, à la réévaluation de l'avantage en nature logement dont bénéficiaient des agents et à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des...