LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ;
Attendu qu'il convient de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ;
Dit qu'en page deux dudit arrêt après "Sur le moyen unique :" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;" ;
Dit, en outre, qu'en bas de la page deux, le membre de phrase : "...le premier président a violé le texte susvisé ;" est remplacé par : "...le premier président a violé les textes susvisés ;" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
