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...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé ses arrêtés du 30 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... Z à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Z devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ; 2° de condamner M. ZX aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un... ...Me de Nervo, la SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; Attendu qu'il résulte du 3ème de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions...

...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion, de garanties et de participations SGGP à lui payer les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales GAN, a sursis à statuer et renvoyé au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.... ...Avocat : la SCP Delvolvé....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action ou poursuite en paiement de cotisations doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2003 confirmant le jugement du 18 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Collioure portant modification du plan d'occupation des sols et...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Assurances de groupe Europe courtage l'AGEC, cabinet de courtage et de conseil en assurances, avait pour client le groupe Fauché qui a adhéré, par son intermédiaire, à l'Association de prévoyance sociale l'APSO ; que, le 9 juin 1995, l'AGEC et l'APSO ont signé un protocole de gestion s'appliquant aux garanties des contrats souscrits auprès de l'APSO par le groupe Fauché ; qu'aux...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kada X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre le rejet de sa demande de pension ; 2° d'ordonner le paiement d'une pension militaire d'invalidité ou, à défaut, une nouvelle expertise ; Vu les...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant le décret du 26 mars 2002, publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2002, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...