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...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2015, que la société Rafangis a donné à bail à la société Centre parisien de recyclage la société CPR un immeuble industriel moyennant un loyer annuel de 140 000 euros...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, 18 décembre 2014, que la société en nom collectif Le Reinitas ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X... et Mme Y..., pour...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Transports Chaveneau Bernis et Helvetia assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Azkar Overland : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Chaveneau Bernis la société Chaveneau Bernis, chargée de transporter une cargaison d'armes, en a confié l'acheminement à la société Azkar Overland, qui l'a remise à la société de...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de Saint-Clair-d'Arcey la commune a donné à bail à M. et Mme X... une maison d'habitation pour un loyer mensuel de 91, 46 euros ; qu'en 2000, les parties ont signé un nouveau bail et sont convenues de travaux à réaliser par la commune, le loyer étant fixé à la somme mensuelle de 283, 28 euros ; que, par acte...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement auprès d'autres associations au sein desquelles la permutation du personnel était possible, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, que la société Men autos a confié à la société Ziegler France l'organisation du transport d'un conteneur chargé de moteurs ; qu'à son arrivée au port de Tunis le 22 mai 2008, la marchandise n'a pas été réclamée et a été abandonnée par le commissionnaire de transport aux autorités douanières en décembre 2009 ; qu'ayant été assignée par la société Ziegler...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 18 juin 2013, pourvoi n° 12-20664, que Hubert X..., usufruitier, et Mme X..., nue-propriétaire, ont consenti à M. Y...deux baux sur des parcelles leur appartenant ; qu'après le décès du premier, Mme X... a, le 26 mars 2010, délivré deux congés pour reprise, au profit de son fils A..., à M. Y... qui les a contestés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler...