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26/05/2016 | FRANCE | N°15-11038

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-11038


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Nancy du désistement de son pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Nancy du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Nancy à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de Nancy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-11038
Date de la décision : 26/05/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 08 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 mai. 2016, pourvoi n°15-11038


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.11038
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