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...Me Bertrand, SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015, que M. X... le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 23 septembre 2004 ; que la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005, a été reprise le 20 janvier 2011 à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la Caisse, dont la créance avait été admise à titre...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-24. 472 et n° A 15-25. 544 ; Donne acte à Mme X...et à la MAF du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Ménétrier et Beyler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juin 2015, que Mme X..., promoteur, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage et une police constructeur non-réalisateur auprès de la Mutuelle des...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Pourvoi n° X 15-22.298 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est Tolbiac 1 Masséna, 25 quai Panhard Levassor, 75644 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris Pôle 6, chambre 9, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Karine X..., domiciliée ..., 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est Le...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 février 2006 par la société Conseil auditeurs associés la société en qualité d'assistant comptable ; qu'ayant donné sa démission le 4 juillet 2012, il a effectué un préavis d'un mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt constate que le mariage a duré 32 ans, que M. X..., âgé de 75 ans, perçoit...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 décembre 2010, la société Europlex Groupe, représentée par M. X..., son président, et trois filiales ont cédé à la société France pièces ménager FPM un fonds de commerce de vente de pièces détachées, l'acte de cession prévoyant « A l'effet de permettre l'intégration des magasins Europlex au sein du Groupe financier Lenoir, M. X... sera embauché dans le cadre d'un contrat à durée...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Existence d'un acte préparatoire au licenciement -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2015, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France la société en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance ; qu'elle...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 15 mai 2013, pourvoi n° 12-16. 343, que la société Les Fermes de Saint-Gervais a fait réaliser une résidence de tourisme, sous la maîtrise d'œuvre et avec l'assistance de la...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paul X..., exploitant à titre personnel d'un fonds de commerce de chauffage, sanitaire, électricité, a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 2011, la société Deslorieux ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que soutenant avoir été salarié de l'entreprise depuis le 1er septembre 1974, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Prohibition d'instrumenter - Interdiction... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en vertu des dispositions...