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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-29.766 et A 15-13.860, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Laydernier la banque a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme N un prêt personnel d'un montant de 80 000 euros, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant à M. N et constituant le logement des époux ; que cette somme a été déposée sur le compte ouvert dans les livres de cette banque au nom de la société Altec 73, dont M. et Mme...

...SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2015, que la société Industrie bois Rousseau la société IBR a confié à la société Atlantic Trans Containers la société ATC le transport, du port Localité 2 jusqu'en Localité 1, de conteneurs de bois qu'elle avait achetés à la société Science SPRL la société Science ; qu'ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la société ATC des frais supplémentaires occasionnés par le transport, la sociét...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 novembre 2015, que Mme S et M. M se sont mariés le Date mariage 1 2008 ; qu'un enfant est issu de cette union, L, né le Date naissance 1 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales a prévu une résidence alternée de l'enfant chez chacun de ses parents ; que M. M a assigné son épouse en divorce le 10 juin...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2015, que M. Y, salarié de la société Librairie des trois places appartenant à l'unité économique et sociale Groupe Demey l'UES, a été élu le 9 octobre 2008 en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'UES ; que le 27 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2014, que Mme U a été engagée le 7 janvier 2009 par la société Glenbeigh en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 8 mars 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 septembre 2015, que le groupe Bernardaud exerce une activité de fabrication d'articles de porcelaine de table sur deux sites, l'un situé à ..., qui est exploité par une filiale, la Société limousine de fabrication de porcelaine la société SLFP, l'autre, situé à Limoges, qui...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, qu'en 2006 et 2007, la société autrichienne Kommunalkredit a émis des titres de créance dénommés « Capital notes » au profit d'une fiducie, laquelle a émis en échange des « capital certificates » ; que l'Union mutualiste retraite l'UMR, société mutualiste française, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Barclays's Bank PLC la société Barclay's, les « capital certificates » ; qu'en novembre...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 octobre 2015, que la commune d'Elbeuf a acquis un immeuble menaçant ruine et l'a fait démolir en février 2003 ; qu'en 2011, M. X..., propriétaire voisin, s'est plaint de désordres résultant de la démolition et a, après expertise, assigné la commune en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer la commune partiellement responsable...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 14 janvier 2014, rendue aux visas des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce a enjoint la communication immédiate et sans délai d'un procès-verbal de constat effectué le 18 décembre 2013 par un huissier de justice ayant été autorisé par ordonnance rendue à la requête de M. X..., actionnaire, à assister à l'assemblée générale des actionnaires de la...

...SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-terre, 22 juin 2015, que MM. X... et Y..., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI Lavoisier la SCI, dont M. Y... est gérant ; que M. X... a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M. Y... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant...