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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-19 du code de commerce et les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre des... ...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012, que M. Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine l'ENIM d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation de la décision, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 3 juillet 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. Y... l'emprunteur un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre de prêt acceptée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. Z... et à Mme A..., épouse Z..., avec lesquels elle avait été mise en relation par la société Ceprima, courtier en prêts...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action en... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 janvier 2015, qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y...          à payer à la société BNP...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Q I, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y G, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 février 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2015, que, sur requête de Mme T, désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre, la requérante ; qu'une ordonnance...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une offre préalable de crédit accessoire d'un montant de 13 000 euros, au taux de 7,14 %, souscrite le 27 janvier 2010 par M. N pour financer l'acquisition et...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-29.084 et n° U 16-10.477 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2015, que l'Association foncière urbaine libre Saint-Aignan l'AFUL, qui réunit les copropriétaires d'un immeuble, a réalisé une opération de rénovation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Fontenelle architecture, assurée auprès de la MAF ; que sont intervenus, la société SGB, chargée des travaux de gros oeuvre, ravalement, maçonnerie et...