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PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-11.303 et U 07-11.936 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2006, que, suivant promesse synallagmatique du 26 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre un immeuble à M...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Appelant - Personne morale - Représentant - Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007, que M. X..., engagé le 4 octobre 1999 par la société BCSC, devenue BCS France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société BCS France...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Demande de communication par la partie civile -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Y... Zahra,- Z... Ali Mohammad, mis en examen-A... Farideh, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Abbas, Hossein et Marzan B...,- B... Ebtesam,- B... Mohammed-Saïd,- B... Elham,- C... Abdolnabi, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 août 2004, que par acte sous-seing privé du 20 septembre 1978, M. X... a consenti à M. Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Défaut d'ouverture... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que René X...- Z..., marié en secondes noces avec Mme Y... sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant d'entre eux, est décédé, laissant pour lui succéder, outre son épouse, ses deux enfants nés de son union avec elle, Pierre et Christine...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Reproduction constituant un... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 2005, la société Jacky Boy music a réalisé une compilation de dix huit chansons enregistrées par Henri Y... entre 1948 et 1952 qu'elle a commercialisée, au prix d'un euro, auprès de la grande distribution ; qu'estimant que cette...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 2008, que les époux X... ont consenti à la société Domaine de Clarence Dillon la société, par acte du 13 mars 1987, un bail à long terme d'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986, moyennant un fermage...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence de l'enfant - Résidence en alternance - Fixation... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2006, qui a prononcé le divorce des époux Y... Z..., d'avoir dit que la résidence des enfants communs, Alysée née le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 mars 2006 que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction Les Caraïbes la SCIC et ses créanciers, dont la Compagnie générale de garantie la CGG ; qu'en juin 2001, la CGG a poursuivi M...