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185 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 14-13937

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 19 septembre 2013, qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et mis immédiatement à disposition de la société Dancoing pour servir comme matelot sur un bateau...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-16585

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 février 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2011, pourvoi n° V 10-24.691, que la société Getec a commandé à la société Sagita industries, devenue la société Bystronic Laser AG, des presses plieuses de marque Beyeler qui ont présenté des dysfonctionnements ; qu'en 2004 et 2005, elle a conclu une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-24288

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2014, que la société Enerchauf, venant aux droits de la société Seem, a acquis l'intégralité du capital de la société Cimeth qui était locataire, pour une durée de douze années, de divers locaux commerciaux appartenant aux sociétés civiles immobilières Les Jeannes et Dix-Deux C dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 15-12464

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X... ainsi que son épouse, Mme Y..., avaient souscrit auprès de la société CIC assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel la société ACM, plusieurs polices d'assurance automobile, dont l'une, dénommée « Elite 50 », concernant un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2016, 14-21837

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 mai 1991avec la société Textiles manufactures Picardie TMP un contrat de cogérance en application duquel ils s'engageaient à assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2016, 14-29841

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., M. Y..., M. et Mme Z..., M. A... et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe francilien promo consult GFPC ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10973

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la selarl EMJ, représentée par M. Z... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lalouer Eussa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 avril 2013, que M. X... a été engagé le 27 octobre 2004 par la société Lalouer Eussa la société en qualité d'assistant de chef de chantier, puis de responsable local ; que mis à pied le 27...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-21533

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mai 2014, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1987 en qualité de responsable de magasin par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Parfums et cosmétiques qui a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale du 20 février 2009, décision publiée dans un journal d'annonces légales le 24 mars 2009...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2016, 14-18937

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mars 2014, que, les consorts Y...-Z... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Maison Dauphiné Savoie, depuis en redressement judiciaire, qui a confié à la société Yildirim la réalisation des travaux de fondation et de soubassement ; que ce contrat de construction n'a pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24462

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 2014 fixe le montant des indemnités revenant à la SCI Lambert Denain au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Denain, des parcelles cadastrées AY n° 258 et 259 lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-7, alinéa 4, devenu R. 212-1, alinéa 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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