Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2007 que, par décision du 17 avril 1997, les actionnaires des sociétés Pyragric et Ukoba les sociétés ont modifié l'article 14 de leurs statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier ; que, selon testament authentique du 14 février 1998, Eric Y..., président directeur général des sociétés...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007, que la société Packetis, titulaire du brevet européen n° 0 673 870 déposé le 24 mars 1995, ayant pour titre "procédé et installation pour réaliser des documents imprimés, document et emballage ainsi réalisé", a, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon, assigné la société Pharmapost en contrefaçon des revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de son brevet ; Sur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2007, que Mme X... , engagée par l'Ambassade du Koweït en France en qualité de chargée de la "recherche politique" suivant décision d'embauche du 5 janvier 1988, a été licenciée le 1er juin 2001 sans préavis ni indemnité de rupture pour le motif suivant : "perte de confiance et manque de respect des instructions qui vous sont données, faits mettant en cause la sécurité de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, tel que rectifié, que la société Tomécani-Benetière ci-après Tomécanic, fabrique des outillages spécialisés pour le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt déféré que la société Tomécanic-Bénetière ci-aprèsTomécanic fabrique des outillages spécialisés pour le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de professionnels du bâtiment ; que, jusqu'au début de l'année 2006, elle a réalisé plus de 41 % de son chiffre d'affaires global avec les sociétés Castorama et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 mai 2007, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 septembre 2004, pourvoi n° D 02-20.711, que la société Charles Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenu Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2006, que M. X... et Mme Y... ont été salariés de la société HB Fuller France au sein de laquelle ils ont exercé des fonctions de directeur de divers services commerciaux, pour le premier, et de chimiste puis responsable du développement hygiène pour la seconde ; que le 30 juillet 1991, la société HB Fuller Licensing et...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2007, que MM. X... et Y... ont assigné la société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 d'un brevet français n° 98.01476 dont il sont titulaires, couvrant un "appareil de photochimie...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Yvonne X..., veuve Y... est décédée le 23 novembre 1999, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Max, Yolande, épouse Z..., Marie-Brigitte, épouse A..., et Bernadette, épouse Z..., en l'état d'un testament olographe du 5 mars 1982 et d'un codicille du 26 mai 1986 par lesquels elle déshéritait son fils de tous ses droits successoraux hormis sa part de réserve et léguait à titre préciputaire à ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 27 décembre 1995 en laissant pour lui succéder M. Léon-Paul X... et Mme Lucie Y..., ses frère et soeur les consorts X... et en l'état d'un testament olographe instituant Mme Z... légataire à titre particulier notamment des parts détenues par le défunt dans la SCI X... ; que Mme Z... a demandé la délivrance de son legs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...