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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orée Sud immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme X... une maison ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures, les acheteurs ont, après expertise, assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-23. 359 et n° K 14-27. 090 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 25 octobre 2005, M. Roland X..., Mme Sylviane Y... épouse X..., M. Z..., M. Christophe X... et Mme Catherine X... les consorts X... ont vendu à la société A... holding les actions qu'ils détenaient dans la société X..., à l'exception de cinq actions conservées par M. Roland X..., lequel a également...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 novembre 2013, que le 27 mai 2008, la société PHC s'est engagée à verser à la société Fininvest 72 la société Fininvest une certaine somme en rémunération des prestations relatives à « l'opération Falaise », sous réserve de l¿obtention d'autorisations administratives purgées de tout recours concernant la création d'un ensemble commercial de 5 000 m2 ; que la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2014, que Mme X... a confié à la société Cabinet Bidault le soin de rechercher un acquéreur pour son fonds de commerce de pharmacie ; qu'après la vente du bien, la société Cabinet Bidault a assigné Mme X... en paiement de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Exclusion - Cas - Cause d'irresponsabilité pénale - Acte... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2012, que, le 23 mai 2008, M. X..., gendarme, a fait usage de son arme de service, blessant à mort Joseph Y... qui tentait de s'évader des locaux dans lesquels il était gardé à vue dans le cadre d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2013, que Mme X... A... B..., épouse Y..., de nationalité iranienne, a, le 9 septembre 1996, ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord la banque deux comptes courants multi-devises et un compte titres ; qu'ayant obtenu de la banque, après l'avoir assignée en référé, communication des éléments d'information relatifs au fonctionnement de ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2013, que Mme Linda X... Y..., de nationalité iranienne, a, en1996, ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord la banque un compte courant et un compte titres ; qu'ayant obtenu de la banque, après l'avoir assignée en référé, communication des éléments d'information relatifs au fonctionnement de ses comptes, elle a estimé que cet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité et intérêt... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-18. 423, que, par acte du 11 avril 2001, la société Artifax Trading Limited la société Artifax a cédé à la société Suberdine Electronic communication la sociét...