Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2011, que les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2010, que M. X..., footballeur professionnel, et la société Paris Saint-Germain football PSG ont signé, le 11 octobre 2007, une promesse d'embauche en vue de la conclusion d'un contrat de travail le 3 janvier 2008, prévoyant que "si pour une raison quelconque l'une ou l'autre des parties décidait de ne pas honorer ses engagements en refusant de régulariser les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 mai 2010, que M. X... ayant contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fixant le taux d'incapacité permanente partielle retenu par cet établissement public à la suite de la consolidation de son état , un jugement d'un tribunal du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 mars 2010 que le Crédit industriel de Normandie de Caen-St Pierre, devenu la banque Scalbert Dupont-CIN puis la banque CIC Nord Ouest la banque a consenti à la société Mohaja la société l'ouverture d'un compte courant professionnel, un découvert ainsi qu'un prêt, dont Mme Y... la caution, gérante de la société, s'est rendue caution solidaire ; qu'après avoir...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 novembre 2009, que les époux X... ont assigné les consorts Y... devant le tribunal d'instance en bornage de leurs propriétés ; que, modifiant leurs demandes, ils ont sollicité oralement devant ce tribunal qu'il soit enjoint aux consorts...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, qu'engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France la société, le 23 février 2005, M. X... a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement dépourvu de toute cause et de la condamner à diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Indemnisation - Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2008, que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences physiques commises par son père ; que celui-ci a été pénalement sanctionné pour ces faits ; qu'il a, en outre, été condamn...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la décision d'assemblée générale autorisant le syndic à ester au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devait pour être opérante indiquer l'objet du procès à introduire devant les juges du fond et préciser les désordres dont l'indemnisation était poursuivie sans qu'il soit indispensable que la décision désigne les...