Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage, et complicité d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de procédure ; Vu l'ordonnance...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-20.093, Y 10-20.094, Z 10-20.095 et A 10-20.096 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que M. X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué le 18 juillet 2008 à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 18 février 2010 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur l'ensemble des conditions de la vente faute pour M. X... d'avoir pris position sur la condition, expressément énoncée, par la SCI sur la...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X..., M. Michel X... l'a assigné en remboursement ; Attendu que pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mai 2009, que M. X... le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 15 février 2002, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 avril 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles appartenant au débiteur ; que ce dernier a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., alors mineures, ont été victimes de viols avec violence, contrainte ou surprise commis par M. Y..., leur beau-père et père, qui a été condamné le 1er février 1992 par contumace...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 2003 par la société Gis en qualité d'agent d'exploitation, exerçait depuis 2005 les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de secrétaire du comité d'entreprise ; qu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 2011, qu'un arrêt du 31 mars 1995 a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de participation aux acquêts ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 12 décembre 2007...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y..., Mme Catherine Z... épouse Y..., Mme Nellie A... veuve B..., Mme Caroline B..., prise en qualité d'héritière de Pierre B..., M. Patrick B..., pris en qualité d'héritier de Pierre B..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, régulièrement soumises au débat contradictoire, en particulier les constatations de l'expert désigné par le tribunal d'instance de Gray dans l'instance en bornage, que Mme X..., qui ne...