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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2015, 14-40054
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions du III de I'article L. 3120-2 du code des transports, qui interdisent aux personnes réalisant des prestations mentionnées à I'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2015, 14-40052
... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : L'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et, en tout cas, les paragraphes I et IV anciennement § III de ce texte, sont-ils : question 1 : contraires au principe de légalité des délits et des peines, consacré aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2015, 14-10507
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 2007, M. X... a fait l'acquisition d'un bateau à moteur, assuré auprès de la société Generali IARD l'assureur ; qu'au cours d'une navigation entreprise le 13 mai 2008, ce bateau a heurté un corps flottant qui a endommagé son inverseur de propulsion bâbord ; qu'à la suite de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-14686
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 2013, que, le 22 février 2007, Mme X... a consenti une promesse unilatérale de vente à la société Ogic la société portant sur un ensemble immobilier ; que, par acte du 23 mars suivant, la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique la banque a conclu avec la société au profit de Mme X... un contrat portant garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-26106
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gide-Loyrette-Nouel le cabinet d'avocats ayant déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20177
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., responsable depuis 1982, au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, de la culture de céréales a utilisé pour les besoins de son activité des produits phytopharmaceutiques contenant du benzène ; qu'il a présenté un syndrome myéloprolifératif, diagnostiqué en 2002, qui a été pris en charge au titre du tableau n° 19 des maladies professionnelles agricoles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2014, 13-24169
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation, ci-après annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2013, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... dit de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre Z... et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2014, 12-27739
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la créance de restitution du prix d'une vente judiciairement annulée naît du jugement qui prononce la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 6 octobre 2010 reçu par M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-13447
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Nicole X... et à M. Gérard X... de leur reprise de l'instance introduite par Jean-Louis X..., décédé le 2 juillet 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-15. 778, Bull. I, n° 230, que M. Z..., fils du dirigeant de la société Les Chaussures André décédé en 1960, a engagé deux actions...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-17065
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2008 par l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime Habitat...