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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice X... pour contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juillet 2007, que par requête du 6 mars 2007, M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... EARL ont demandé que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 15 décembre 2005, consistant à avoir retenu le prix du litre Châteauneuf du Pape, applicable aux baux conclus après le 1er novembre 1998, alors qu'il convenait de retenir celui applicable aux baux conclus...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juin 2002, M. Claude X... et son fils M. Julien X... ont, par plusieurs actes séparés, cédé à Mme Y... et à M. Z... les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Confort 3 M ; qu'au titre de cette opération, M. Julien X... a, par acte du 28 juin 2002, cédé à M. Z... cinquante parts sociales pour le prix de 3 850 euros ; que M. Julien X..., soutenant qu'il avait reçu en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu qu'il devait être statué sur la demande au seul vu des première et dernières pages des actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract ", mais relevé que malgré le caractère incomplet de leur production, ces contrats apparaissaient manifestement constituer les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 en qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 novembre 2009, que M. X..., engagé en 1992 en tant que directeur commercial salarié de la société Enricau, a été nommé, en 2003, directeur général de cette société, en 2004, directeur général délégué des sociétés Holding Enricau et César Y... et, enfin, en 2006, président du conseil d'administration de ces trois sociétés ; qu'il a été révoqué de l'ensemble de ses mandats sociaux le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2010, que M. X..., qui se prévalait de l'existence d'un contrat de travail verbal avec la société Bagneux " Résidence Magister " et de la rupture de celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est à temps partiel, alors, selon le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...-Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z...-A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il ressortait de l'examen des pièces versées aux débats que si la section du chemin traversant le lieudit " La Martine " et son hameau avait été aménagée, cette situation n'avait en rien modifié la situation d'enclave de la parcelle 718...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009, mais seulement en ce qu'il avait dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action engagée par M. X..., et...