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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... et Mme Y... ont fait assigner devant un tribunal de commerce, par acte du 25 juin 2009, Mme Z... et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société X... ; que...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 janvier 2011, que la société concessionnaire du boulevard périphérique Nord de Lyon a confié au Groupement d'intérêt économique Lyon Nord le GIE, le creusement des deux tubes du tunnel de Caluire à l'intérieur desquels était notamment aménagée une dalle haute intégrant le système de ventilation laquelle était fixée par des suspentes métalliques ancrées par verrouillage de forme dans les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Attendu que Mme X... n'a pas qualité pour critiquer le chef du dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'inscription de faux incidente formée par sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2009, que par jugement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas, GM sécurité, SDEL, Proclim, Stefal entreprise, Steif, EGC 91, Karbâtiment, Clair Azur, Sel Teir, Bécheret Thierry Sénéchal, PPC et SDR ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Jausiers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2007, que M. X... ayant refusé les propositions d'indemnisation faites par la commune de Jausiers à la suite de...

...Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Donne acte aux consorts Z..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., H..., O... et P... du désistement partiel de leur pourvoi au profit de M. A..., des consorts B..., des consorts C..., de Mme D... et de Mme E... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui est recevable : Attendu que différentes personnes, ci- après dénommées les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Marion management la société, notamment, la valeur représentative de l'avantage en nature concernant l'usage de véhicules par plusieurs personnes en 1995,1996 et 1997 et l'indemnité compensatrice de préavis non perçue par un salarié licencié en 1997, puis a notifié à cette société des mises en demeure...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié...Joint les pourvois n° 05-19. 756 et n° 05-19. 758 qui attaquent le même arrêt ; Constate que la déclaration du pourvoi n° 05-19. 758 comporte l'indication exclusive de la Banque Martin Maurel en qualité de demandeur et que Mme X..., ès qualités, n'a formé aucun pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin...

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements... ..., SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la...