Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sécurité prévention grand ouest Normandie SPGO à compter du 20 août 2007, en qualité de directeur régional d'exploitation, position cadre, III B, coefficient 620 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que par avenant du 1er juillet 2010, elle s'est vu attribuer outre les agences de Rouen et d'Evreux, celles de Notre-Dame de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 octobre 2012, que M. X..., engagé le 1er novembre 1980 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité prévention Grand Ouest Côte normande SPGO, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de plusieurs arrêts pour maladie, « apte avec restriction. Apte agent d'exploitation. Pas de travail de nuit ni de station debout prolongée. Eviter les trop grosses amplitudes...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par une ordonnance de référé du 6 janvier 2012, confirmée par un arrêt de cour d'appel du 31 octobre suivant, la société Bricorama France la société Bricoroma a été condamnée sous astreinte à fermer le dimanche ses magasins de bricolage situés en région parisienne ; qu'invoquant les règles de la concurrence déloyale, elle a poursuivi en référé la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Rhône-Alpes la banque a interjeté appel le 14 décembre 2012 du jugement d'un juge de l'exécution...

SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution des entreprises de préparation de médicaments -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2013, que M. X..., qui encadrait, en qualité de chef de bord bénévole, un stage-croisière de voile organisé par l'Union nationale des centres sportifs de plein-air l'UCPA, a été blessé par arme à feu lors d'une agression par des pirates, alors que le bateau était au mouillage dans une baie de l'île de Margarita, au large du Venezuela ; Sur les deux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Condamnation des père et mère - Condamnation personnelle du mineur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2013, que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 22 juillet 2013, que le 7 juin 2013 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de la société Les Cars rouges, le premier tour du scrutin étant prévu le 9 juillet 2013 ; que le 5 juillet 2013, M. X..., qui avait exercé jusqu'au 30 avril 2013 les fonctions de président du conseil...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis adressé aux parties ; Attendu que l'arrêt du 14 janvier 2014 casse partiellement un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt indique « dans toutes ses dispositions » après avoir précisé « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 janvier 2001, M. X..., âgé de 29 ans, a été victime d'un infarctus du myocarde après une séance de musculation, qu'il s'est présenté vers 22 heures au service des urgences de la Clinique de Tournan-en-Brie où il a été pris en charge par M. Y..., médecin, qui assurait le remplacement de son confrère M. Z..., que le diagnostic n'a été porté que le lendemain...