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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Scop DIM la société Scop a pris en location auprès de la société BNP Paribas Lease Group la société BNP un photocopieur que cette société a acheté à la société Danka, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 16 septembre 1961 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2006 a condamné M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 2008 a annulé cette décision au motif que l'épouse n'avait pas été assistée de son curateur lors de cette procédure ; que, par acte du 6 mai 2009, Mme Y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 avril 2014 et les productions, que M. X..., Mme Y... épouse X... M. et Mme X... et la société Financière Coudekerque, qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société par actions simplifiée Coudekerque distribution, devenue Comalim, la société Comalim, exploitant un hypermarché sous...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 25 février 2013 et 15 septembre 2014, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Montpellier, 16 juillet 2014 et les productions, que M. X..., marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française UNPMF aux droits...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CS aviation que sur le pourvoi incident relevé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Donne acte à la société CS aviation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2013, que M. X..., engagé le 10 avril 2006 en qualité de boulanger par M. Y... et licencié le 23 octobre 2006, a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré irrecevables ses demandes salariales et indemnitaires ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 avril 2014, que la société Espace loisir, exploitant un camping, a confié à la société André Norée les travaux de gros oeuvre de construction d'une piscine et la création et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 novembre 2013, que la société Al-Ko Record la société Al-Ko a fait pratiquer entre les mains de la société ATW une saisie-attribution pour obtenir le paiement d'une somme que la société Fipa avait été condamnée à lui verser ; que la société ATW lui a opposé les termes d'une convention de compensation de factures conclue avec la société Fipa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 421-3, alinéa 2 - Article 16 de la Déclaration des droits de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO une somme correspondant...