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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet de la requête en rectification Mme TEILLER, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° U 20-10.562 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° J 19-13.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ Mme S M, épouse H, 2°/ M. N H, tous deux domiciliés Adresse 7, 3°/ Mme R B, veuve M, domiciliée Adresse 2, 4°/ Mme A B, divorcée O...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boulloche, SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 872 FS-B Pourvoi n° R 20-18.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° U 20-10.562 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme Y... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet et sursis à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° J 19-13.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme A... P..., épouse K..., 2°/ M. Y... K..., domiciliés tous deux ..., 3°/ Mme G... L..., veuve P..., domiciliée ... , 4°/ Mme...

...Me Isabelle Galy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1952, M. et Mme E..., propriétaires d'un vaste tènement immobilier à ..., ont cédé à la société civile immobilière Rota la société Rota devenue la société civile immobilière Metis la société Metis la partie sud constituée de bâtiments avec toiture en « dents de scie » « sheds », située ... et correspondant à la parcelle actuellement cadastrée...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delamarre et Jehannin, SCP L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fabryka Kotlow Sefako la société Sefako du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sebt, Suez Rv Energie la société Suez, Vinci environnement la société Vinci, ICL France et le Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains de la boucle de Seine Sitru ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 2013, M. Y... l'acquéreur a acquis de Mme X... le vendeur un véhicule automobile d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné plusieurs interventions, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du défaut de délivrance conforme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel Nice Joffre la banque a consenti à la SCI Sud des Baous, constituée par M. Y..., M. A... et la SCI Les Vallières, et représentée par M. Y..., un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, aux fins d'acquisition d'un terrain et de construction d'un bien immobilier ; que, par acte sous seing privé du 7 mai 2009, M. Y... a souscrit auprès de la banque...