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...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 2011, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Les Grands Vins de France, a, par acte du 24 octobre 2002, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir que les reçus signés par M. X... ne suffisaient pas à établir l'existence effective du paiement des rentes dues par Mme Y... en exécution du contrat de vente en viager, le moyen relatif à la valeur probante des reçus au regard de l'article 1322 du code civil était dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Boucheries tropéziennes et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée par contrat du 13 janvier 1998 en qualité d'ingénieur études par la société Transiciel Ingéniérie aux droits de laquelle viennent les sociétés Sogéti AS puis Sogéti Ile-de-France, a saisi la juridiction prudhomale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest la banque a mis fin à des concours financiers accordés à M. X... ; que par jugements des 17 janvier et 3...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon arrêté préfectoral du 7 décembre 1990, la navigation et le stationnement des navires avaient été autorisés sous certaines conditions sur la rivière La Giscle ainsi que sur la Gisclette, et constaté que l'ASL des riverains de la Giscle et de la Gisclette demandait le paiement de frais de dragage des cours d'eau engagés pour en assurer la navigabilit...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Mentions... ...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M. X... l'article intitulé " Gîtes de France, le président départemental condamné en appel " dont MM. Y... et B... ont estim...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne doit statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société 2 PEA...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Occitane construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance " dommages-ouvrage ", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société Occitane...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction... ...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M.X... l'article intitulé " Gîtes de France-le président départemental condamné en appel " dont MM.Y... et B... ont estimé qu'il contenait des...