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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2011, que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac la commune une parcelle de terrain à détacher du domaine viticole dont ils sont propriétaires et qui est exploité, suivant bail à ferme, par la SCEA Château de Thénac ; que, par acte du 27 juillet 2009, la commune a fait assigner les époux X... à cette adresse en perfection de la vente et en dommages-intérêts ; Sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 21 février 2011, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre Z..., - M. Guy A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour banqueroute, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 septembre 2008, que la société Magasin Rouen maritime la société MRM exploitant sur le port de Rouen une installation de chargement de navires céréaliers a, selon trois marchés des 14 novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, confié à la société Stolz sequipag la société Stolz les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement des trois portiques...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-14. 311 et R 11-14. 594 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la société Adia du désistement de leurs pourvois dirigés contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-12.819 et V 11-13.770 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-12.819 et sur le moyen unique du pourvoi n° V 11-13.770, pris en sa première branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'un jugement du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Expertise - Pouvoirs des juges - Etendue - Portée POUVOIRS DES JUGES -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 2 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama l'assureur ; qu'en mars 1996, M. X... a ressenti une importante fatigue accompagnée de troubles de la mémoire et de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1108 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent d'assurances, a conclu avec la société Leasecom un contrat de location d'une installation téléphonique destinée à son agence, dont elle a demandé la résiliation, conformément aux stipulations contractuelles ; que la société Satelcom, invoquant sa qualité de propriétaire du matériel, a alors proposé à Mme...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 727,24 euros, le jugement attaqué retient que celle-ci, prétendant que la somme litigieuse lui avait été remise à titre de rémunération pour avoir gardé les enfants de M. Y..., ne justifie pas ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux société Allianz et Etablissements A. Cathelain et Cie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Conforama France, M. Jérôme X..., la société Bernard et Nicolas Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Isodal, la SRBG - Sociétés réunies Bergeon Buret-Galland, la société GAN Eurocourtage, la société Mie Sols Résines et la Société mutuelle...