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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2010, que la société Epargne foncière a donné à bail commercial à l'association Institut de formation commerciale permanente IFOCOP, un lot lui appartenant, constituant le rez-de-chaussée de l'immeuble du 37/39 rue Saint-Sébastien à Paris, soumis au statut de la copropriété ; que l'association ayant été victime de nombreux dégâts des eaux provenant du faux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2009, que la société Parc d'activités de Blotzheim la société, marchand de biens, a acquis, entre le 30 juin 1989 et le 20 novembre 1992, des terrains et a bénéficié du régime de faveur en matière de droits d'enregistrements prévu par l'article 1115 du code général des impôts en s'engageant à les revendre dans le délai prévu par ce texte, qui expirait le 31 décembre 1998 en vertu d'une...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 octobre 2009, que le syndicat des copropriétaires du 2 et 4 rue Doria à Bonifacio et certains de ses membres qui reprochaient à M. X... d'avoir entrepris sans autorisation dans les locaux dont il était propriétaire au rez-de-chaussée et à l'entresol des travaux portant sur des murs de refend et la façade, ont sollicité la remise...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-69. 268 et Q 09-16. 425 qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 2009, que M. X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers dans les livres de société La Banque postale la banque, lui a donné instruction, le 10 décembre 2001, d'acheter " à tout prix " deux cent soixante douze actions de la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire, le 16 avril 2007, Mme Y... étant nommée mandataire judiciaire ; que la société Franfinance a déclaré sa créance à concurrence d'un certain montant correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de location-maintenance d'un matériel informatique et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en soumettant à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de construction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de sa réalisation, la société FDI Habitat s'exposait à ce que cette assemblée refuse, sans commettre d'abus de droit, de consentir à une opération dont elle ne pouvait vérifier si elle...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 mai 2008, que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2008, que la société Mutuaide Assistance la société, en sa qualité d'assureur, a conclu un contrat d'assistance avec la société Europlay France et a acquitté, au titre de l'année 2001, la taxe sur les conventions d'assurances liquidées selon ses propres déclarations ; que sa requête fondée sur l'application de l'article 1000 du code général des impôts, lequel prévoit que sont exonérés de cette...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2008, que Claude X... est décédée le 29 novembre 1998, laissant pour seul héritier son fils, M. Y... ; que, selon la déclaration de succession déposée le 1er juin 1999, ce dernier a, le 4 mai 1994, reconnu devoir à sa mère la somme de 2 800 000 francs, remboursable dans dix ans, et que Claude X... a signé en faveur de son fils quatre reconnaissances de dettes, entre 1995 et 1998, pour un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que la société Visiocom, qui a pour activité la gestion de support de publicité, est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et...