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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-18904

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 25 juin 2004, la BNP-Paribas la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 487.256 euros remboursable, moyennant un taux d'intérêts de 4,87 % l'an, en 216 mensualités de 3.391,47 euros, le premier versement devant intervenir le 25 juillet 2006, que, par lettre du 5 juillet 2006, elle lui a notifié la déchéance du terme et l'exigibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-27725

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 octobre 2010, que le syndicat des copropriétaires le syndicat de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France AGF, chargé la société Ablast, assurée par la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, des travaux de ravalement décapage et mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-21768

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 novembre 2009, que, le 19 septembre 1992, M. X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; Attendu que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2011, 10-21508

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire - Immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité - Appel-nullité du jugement - Pouvoirs de la cour d'appel Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels d'une cour d'appel, statuant sur un appel-nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-23064

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 juin 2010, que la société de production de films Canal diffusion Canal diffusion a assigné le réalisateur Claude X... en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'échec de divers projets dont elle lui attribuait la responsabilité ; qu'à la suite du décès de Claude X..., l'instance a été reprise par ses héritiers, Mme Aurore X..., Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 09-14953

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-71354

... et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré, dans neuf cas sur seize, un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une requalification du fondement juridique de l'action qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-70811

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 août 2009, que par actes sous seing privé du 8 août 2002, M. X... et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires à hauteur de 53 000 euros d'un prêt consenti à la SCI Les Prêtres la SCI par la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Picardie la caisse ; qu'en raison de la défaillance de la SCI, la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-10901

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... RECOURS EN REVISION - Procédure - Auteur - Obligations - Etendue - Détermination - Portée A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que condamnés à verser diverses sommes à la société BNP Paribas en exécution de leurs engagements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13915

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 2000, M. Jean-Martial X... s'est porté caution d'un crédit consenti par la BNP Paribas la banque au bénéfice de la Compagnie de financement et de participation X... et associés CFPLA ; qu'en 2001, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M. X... a vendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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