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...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2010, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Gray d'Albion le syndicat des copropriétaires a souscrit, à effet au 1er janvier 1991, une police d'assurances multirisques auprès de la société La France, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD l'assureur, afin de garantir un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 1998, Mme X... a été engagée par la société Oscar organisation, qui exerce une activité d'accueil évènementiel, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d'employée non qualifiée pour effectuer tous travaux d'aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans un véhicule automobile appartenant à M. X... et stationné dans un parking situé dans un immeuble appartenant à M. Y..., gérant de la société exploitant ledit parking, et assuré auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, l'assureur ; qu'il a causé des dégâts tant au parking qu'à l'immeuble...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès d'Yvonne X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas la banque, deux de ses héritiers, M. Gérald X... et Mme Christelle X... les consorts X..., ont demandé à la banque de leur communiquer le relevé des opérations bancaires au cours des dix dernières années écoulées et, au vu des débits très importants relevés, la copie de chèques correspondants ; qu'après avoir...

...Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-15. 253, U 09-67. 351, U 09-69. 053 et R 09-71. 856 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 30 octobre 2007, pourvois n° F 06-16. 129 et J 06-16. 178, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société a été mise en redressement judiciaire à la demande d'un créancier ; que ce jugement a ét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mmes Marie-Christine et Béatrice X... les cautions se sont portées cautions solidaires de la société Libema, dont elles étaient associées, à concurrence de la somme de 74 700 euros en garantie du remboursement à la Banque populaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2008, que M. X..., engagé le 31 juillet 2003 en qualité de responsable de programmes de micro crédit au Cambodge par l'association des Entrepreneurs du monde, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du partenariat liant cette association à l'association Centre international du crédit mutuel CICM avait opéré transfert de son contrat de travail au...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat au barreau de Nice, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce qu'elle entendait engager ; qu'après le prononcé du divorce des époux par consentement mutuel, Mme Y... a adressé une facture globale de ses frais et honoraires à Mme X... qui...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CRÉDIT MUTUEL DU RIED, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Brigitte X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du code...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° W 08-12. 839, formé par la société Ronis Avenir France, et le pourvoi n° G 08-15. 679, formé par la société Systec, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2007, RG n° 06 / 07510, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2006, pourvois n° B 03-16. 872, C 03-16. 919 et C 03-17. 425 que sur le fondement d'une demande de brevet...