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...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 septembre 2010, que M. X..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel la SCI Effel dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire, ont formé tierce opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société Jules Eclair était restée titulaire des abonnements téléphoniques et d'électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d'assurance, relevé qu'en l'absence d'état des lieux, de remise des clefs et d'offre du local à la location, il n'était pas justifié d'une restitution des lieux par la société Jules Eclair au 30 septembre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Berim, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, Axa Corporate Solutions, anciennement dénommée Axa Global Risks ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les fuites d'un faible volume, constatées sur le réseau de distribution de chaleur par l'expert judiciaire dans son...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article 1676 du code civil...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... citait des références de valeurs locatives reposant sur une méthode intégrant la décapitalisation du droit au bail, n'établissait pas que les sommes qui avaient été versées aux précédents locataires et non aux bailleurs correspondaient à des suppléments de loyer et que la méthode qu'il proposait n'intégrait pas le caractère d'immobilisation du droit au bail que le locataire pouvait récupérer...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Effel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Effel ; la condamne à payer à la société BNP Paribas Guadeloupe la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Emmanuel X..., M. Edmond X..., Mme X..., la société Natexis lease et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Emmanuel et Edmond X... ont cédé l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Clodis, exploitant un fonds de commerce d'alimentation, à M. Z... et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2007, un " contrat de scolarité 2007-2008 " a été passé entre le Collège ostéopathique Sutherland-Aquitaine d'une part et Mme X... d'autre part qui a versé la somme de 2 000 euros correspondant à une avance sur les frais de scolarité ; que, selon les conditions générales de ce contrat " si l'établissement n'était plus en mesure de fournir les prestations, le contrat de scolarité serait réputé résilié et le répondant financier...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 20 juillet 2007, un " contrat de scolarité 2007-2008 " a été passé entre le Collège ostéopathique Sutherland-Ile-de-France d'une part et Mme X... d'autre part qui a versé la somme de 2 000 euros correspondant à une avance sur les frais de scolarité ; que, selon les conditions générales de ce contrat " si l'établissement n'était plus en mesure de fournir les prestations, le contrat de scolarité serait réputé résilié et le répondant...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juillet 2007, un " contrat de scolarité 2007-2008 " a été passé entre le Collège ostéopathique Sutherland-Atlantique d'une part et Mme X... d'autre part qui a versé la somme de 1 500 euros correspondant à une avance sur les frais de scolarité ; que, selon les conditions générales de ce contrat " si l'établissement n'était plus en mesure de fournir les prestations, le contrat de scolarité serait réputé résilié et le répondant...