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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2011, que Mme X..., aux droits de laquelle viennent M. Charles Y... et Mme Véronique Y..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Stock des affaires pour le commerce « d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde de tous ces articles », a donné congé à sa locataire pour le 30 juin 2004, sans offre de renouvellement et avec offre d'une indemnité d'éviction ; que la sociét...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 18 août 1998, d'un accident de la circulation en Espagne, alors qu'elle était passagère transportée dans le véhicule appartenant à son mari et conduit par celui-ci, assuré auprès de la société GAN eurocourtage IARD l'assureur ; que par acte des 13 novembre et 14 novembre 2007, elle a assigné l'assureur et la caisse de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16. 417, qu'à la suite du décès d'Abraham X..., salarié de la société F-Errarie l'employeur, survenu le 27 septembre 2004, Mme Y..., sa compagne, et ses deux enfants, Stéphane et Anthony X... les consorts X..., ont demandé en vain paiement du capital décès à la Caisse des régimes interentreprises prévoyance, aux droits de laquelle est venue la société Ionis...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2010, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Eurocourtage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eagle Star France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2011, que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage société GAN, a entrepris la construction d'un bâtiment...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés... à Paris, y exploitait les salles Wagram et Montenotte, contiguës au théâtre de l'Empire ; que l'explosion qui a détruit ce théâtre, le 13 février 2005, a emporté un arrêté de péril en date du 17 février suivant et l'interruption de l'exploitation...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs...

...Me Jacoupy, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, sur les responsabilités, confirmé le jugement qui avait retenu des fautes à l'encontre de M. X..., le moyen qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir justifié de fautes...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 25 juin 2008, pourvoi n° 07-14.682, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, par acte du 9 juillet 1985, à la caisse de crédit mutuel d'Angoulême, lui a notifié, le 26 avril 2003, un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que le juge des loyers commerciaux, par jugement du 9 mars 2005, a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'établissaient pas que l'utilisation du chemin indivis par les futurs propriétaires du Clos de la Bonne Brise serait de nature à restreindre leur propre usage de ce chemin, dont la destination n'était au demeurant pas modifiée, et souverainement retenu que...