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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-11301
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause intitulée "RESERVE du DROIT de RETOUR", ainsi libellée :"En cas de décès d'un des donataires sans postérité, la donatrice se réserve le droit de retour des immeubles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2010, 10-81375
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12159 F-D Pourvoi n° G 10-81.375 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2010 et présenté par la SCP BORÉ et SALVE de BRUNETON au nom de : - LA SOCIÉT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-16376
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 23 octobre 2008 avait fixé le montant du loyer du bail renouvelé au vu de l'ensemble des éléments à prendre en compte pour la détermination de la valeur locative et retenu souverainement que cet arrêt n'avait pas affirmé qu'il y avait lieu de diviser par leur nombre la somme des quatre références de loyers citées, dont trois représentaient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-10453
...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourbonnaise de travaux publics la société SBTR a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que la BNP Intercontinentale la BNPI et la Banque de la Réunion la BR ont déclaré leurs créances ; que le 8 septembre 2005, le liquidateur a assigné la BNPI et la BR, puis a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2010, 10-81743
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille Capucine X... ,- Mme Laurence X... ,- Mme Marie-Rose Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Michèle Z..., épouse A..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2010, 09-13304
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'assignation introductive d'instance avait été publiée à la Conservation des hypothèques d'Annecy le 25 mars 1987 dépôt n° 722-1507, volume 104/96 n° 6, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des consorts X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2010, 09-68.997
Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2010, 09-41132
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 2 février 1998 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Opéra Bouffe, s'est vu proposer par l'employeur, le 21 avril 2006 une modification de ses horaires de travail sous la forme d'une permutation du matin à l'après-midi ; qu'elle a été licenciée, le 29 mai 2006, en raison de son refus ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2010, 09-42657
...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société BNP en qualité de rédacteur ; qu'à la suite d'une promotion, un avenant à son contrat de travail a été signé le 10 novembre 1993 prévoyant le bénéfice d'une prime exceptionnelle dite "bonus", dont le montant, variable selon les performances du secteur d'activité auquel appartient le salarié, "reste...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-71821
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Top loisirs Guy Merlin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 2009 qu'en avril 2000, la société Top loisirs Guy Merlin la société Top loisirs, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan eurocourtage IARD société Gan a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société Mutuelle des architectes français...