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...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est apparu après le prononcé de l'arrêt qu'à la date où il a été rendu M. X... avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle et qu'il a été fait droit à cette demande postérieurement à l'arrêt, l'intéressé ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale le 20 novembre 2009 ; qu'il est en conséquence nécessaire de rabattre partiellement l'arrêt sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile octroyé aux trois salariés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Trois Bastides la SCI, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a donné mandat exclusif à la société Finance conseil investissement de commercialiser les lots de deux immeubles en copropriété qu'elle a construits ; que prétendant avoir rempli cette mission, la société Financière Rhin Rhône la société a assigné la SCI en paiement de commissions ; que cette dernière a demandé la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victor X..., veuf de Françoise Y..., a eu un fils unique, Georges X..., décédé le 29 avril 1982 ; que, par un acte de donation-partage reçu le 8 février 1988, Victor X... a réparti ses biens immobiliers entre ses quatre petits-enfants : Gérard X..., Jean-Pierre X..., Françoise X..., épouse Z... et Christophe X... ; que, de 1992 à 1996, Victor X... a acquis des bons d'épargne et des titres de capitalisation émis par la caisse d'épargne...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juillet 2008, que, le 29 octobre 2002, M. X..., salarié de la société Sud-Ouest restauration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial pour 1 473,85 euros et à caractère indemnitaire pour 1 500 euros ; qu'il a fait appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-43.452 à D 08-43.459 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés ont été engagés par l'association des écoles laïques de Cavaillon ayant pour activité la gestion des cantines scolaires de Cavaillon, en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2009, qu'aux termes d'un contrat conclu le 10 juin 2002, la société Acom a donné en location du matériel téléphonique et informatique à la société Imprimerie Louis Jean ; que ce contrat a été transféré à la société Louis Jean Imprimeur qui, à l'expiration de son terme, n'a pas restitué le matériel ; que la société Acom a assigné cette société en dommages-intérêts ; Attendu que la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005 devait s'analyser en une pollicitation qui ne pouvait produire effet que si elle avait été acceptée par le preneur et que celui-ci ne justifiait pas l'avoir renvoyée au bailleur, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord ne s'était formé entre les parties sur le renouvellement du bail à un loyer annuel déterminé ; D'où il...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Smaïn X...,- la société Les Rapides de Lorraine,- la compagnie Covea Fleet, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41.769, T 08-41.770 et U 08-41.771 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2007, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Alcatel Business Systems, devenue la société Alcatel Lucent enterprise ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 juin 2002 ; que le 27 juin 2002, les parties ont signé une transaction ; que soutenant que celle-ci dissimulait...