Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie l'assureur un "protocole d'expertise arbitrale" en vue...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 08-43. 805 à Z 08-43. 823 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 juin 2008, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Représentation de la société mandante en justice - Conditions - Durée déterminée - Nécessité non... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise complémentaire que l'entreprise Binckert "constatant en cours de travaux que le corps de logis principal présentait plus de dégâts que prévus par rapport à son devis, a limité ses travaux sur la partie grange en n'effectuant que 27 m² de toiture au lieu des 35 m² du devis. Les travaux sur la grange étaient prévus au devis, mais suite au...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... titulaire, depuis 1999, d'un compte de dépôt à la Banque populaire de Lyon aux droits de laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, a souscrit un crédit « carte réserve plus » ; que la banque, après avoir dénoncé la convention de compte, a assigné sa cliente en paiement d'une certaine somme correspondant au...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2006, que la caisse BTP prévoyance la BTP, ayant constaté que M. X... percevait un salaire et une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories cadres, lui a réclamé le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité complémentaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2000, Mme X..., antiquaire, a conclu, d'une part, avec la société Focadine un contrat de création, à son propre nom, d'un site web marchand de galerie d'antiquaire et marchand d'art, et, d'autre part, par l'intermédiaire de cette société désignée comme fournisseur, un contrat portant offre de prendre à bail auprès de la société Grenke location un micro-ordinateur, une souris et un appareil photo numérique, dont elle a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 2011, que M. X... a conclu avec Mme Y..., le 5 juillet 2007, un premier contrat de location d'un poney, pour une durée de deux ans, et un second contrat dit de "mise en exploitation" qui précisait que l'animal, destiné à la compétition de sauts d'obstacles, devait être entraîné par Mme Y... ou sa fille, que faisant valoir que le poney s'avérait inapte aux compétitions de sauts d'obstacles et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X..., imputant les graves séquelles cérébro-motrices dont est atteinte leur fille Cyrielle, née le 18 juillet 1994, à une anoxie prolongée, survenue lors de l'accouchement pratiqué par M. Y..., médecin obstétricien, ont...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu que le comité d'établissement société Robert Bosch France Pont de l'Arche a, le 14 décembre 2010, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 octobre 2010, qui l'a débouté de ses demandes au titre d'irrégularités invoquées dans la procédure d'information et de consultation menée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Qu'une...