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TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 08-43. 805 à Z 08-43. 823 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 juin 2008, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique en date du 3 décembre 1999, la Banque populaire de Lorraine BPL a consenti aux époux X... deux prêts immobiliers pour le paiement desquels M. et Mme Y..., parents de Mme X... ainsi que M. X... père, se sont portés caution solidaire ; qu'à la suite des difficultés professionnelles de M. X..., la banque a assigné les cautions ; que la cour d'appel Metz, 16 novembre 2006, les a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque de Chine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Eurocourtage IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Chine la banque, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD l'assureur, a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de...

... Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jean-Pierre X... et Philippe E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arthur Bras, du désistement de son pourvoi au profit de la société BNP Paribas et de M. Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 16 novembre 2007, qu'après la mise en redressement judiciaire de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2007, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Alcatel Business Systems, devenue la société Alcatel Lucent enterprise ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 juin 2002 ; que le 27 juin 2002, les parties ont signé une transaction ; que soutenant que celle-ci dissimulait...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 août 1998, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant une camionnette appartenant à la société SERC, conduite par M. Y..., et assurée par la société GAN Eurocourtage ; que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal de grande instance a, en présence de l'organisme social, liquidé le préjudice soumis à recours et le préjudice non...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-43.452 à D 08-43.459 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés ont été engagés par l'association des écoles laïques de Cavaillon ayant pour activité la gestion des cantines scolaires de Cavaillon, en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est apparu après le prononcé de l'arrêt qu'à la date où il a été rendu M. X... avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle et qu'il a été fait droit à cette demande postérieurement à l'arrêt, l'intéressé ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale le 20 novembre 2009 ; qu'il est en conséquence nécessaire de rabattre partiellement l'arrêt sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile octroyé aux trois salariés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie l'assureur un "protocole d'expertise arbitrale" en vue...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 08-41. 766, Q 08-41. 767 et R 08-41. 768 ; Attendu, selon les arrêt attaqués Amiens, 19 février 2008, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004...