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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel Grenoble, 13 mars 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage d'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat :la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, section Tassin, 16 mars 1987 d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars 1987 et 14 avril...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits devant entraîner un divorce aux torts partagés - Constatation... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 1986 qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés...

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant * INTERETS -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; Attendu que l'arrêt attaqué a...

AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération * AMNISTIE - Assurance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 22 janvier 1986, que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis ", laquelle était...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Fusion - Scission - Société tenant ses droits de la société figurant dans la procédure... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Capron ....Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; que...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Décision partiellement infirmée en appel * APPEL CIVIL -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 6 août 1986, que, sur une autoroute, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., ayant son épouse et un enfant comme passagers, et celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les époux Z... ayant été mortellement blessés, leur fille majeure Pascale Z... et M. Y..., tuteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Représentation de l'employeur - Délégataire du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 2 novembre 1978 en qualité de chef de groupe de l'automarché exploité par la société Léon Brousse, a été licencié le 13 mai 1982 ; . Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 1986, que la société Clichy poids lourds CPL a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les pièces détachées livrées par la société Renault véhicules industriels RVI dans le cadre d'un contrat de concession ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué ses...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1986 d'avoir rejeté sa demande alors, selon...