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...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SODIBE, dont le siège est situé Chemin blanc à Beautor 02800, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS SODIBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300508 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du rappel de taxe sur les achats de viande auquel elle a été assujettie au titre du mois de janvier 2001 à hauteur de 11 097 euros et, d'autre part, à la...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS...Vu, I, sous le n° 06DA01666, la requête enregistrée le 14 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ..., pas la SCP Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401238 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lelièvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400929 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Dutoit ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301650 et 0403114 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 0103242 en date du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Chambry Distribution la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en ce qu'il a trait à la garantie d'emprunt accordée à la société Invesdis ; 2° de remettre...

..., par Me X..., de la SCP Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat, tendant au rejet du recours du...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105031 - 0200164, en date du 3 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Sodicer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 04DA00777, présentée pour Mlle Monique X, demeurant 750 route Saint-Nicolas - F6 gauche à Saint-Gobain 02410, par la SCP Dutoit, Fouques, Carluis et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900306 et 0000216 en date du 1er avril 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa...

...SCP DUTOIT FOUQUES CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant à ..., par Me Ph. Lelièvre, avocat ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95230, 952375 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à lui verser une somme...

...SCP DUTOIT FOUQUES CARLUIS ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Audit Informatique dont le siège social est à Compiègne Oise, avenue...

...SCP DUTOIT, FOUQUES, CARLUIS ET ASSOCIES...Vu I° le recours n° 01PA02222, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 2001, présenté par LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9935800 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a déchargé la SCI SOGELEC de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Herblay ; 2° de remettre intégralement cette imposition à la charge de la SCI SOGELEC...