Recherche de avec pour avocat SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour la COMMUNE D'EMAGNY, représentée par son maire, à ce dûment habilité, par Me Dufay ; La COMMUNE D'EMAGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701840 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de l'association dénommée Commission de protection des eaux , la délibération du 5 octobre 2007 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Commission...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2008, présentée pour Mlle Ghia Kpamessi A, demeurant ..., par Me Dufay ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800721 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Togo comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; Le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704035 en date du 24 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 juin 2007 en ce qu'il portait obligation à M. Jian Yong X de quitter le territoire français et fixait la Chine comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 2006 et 18 février 2008, présentés pour Mme Denise X demeurant ..., M. Simon X demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Y, demeurant à ... et Mme Colette Z demeurant ... par Me Suissa, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300082 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a statué sur leur...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600948 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune d'Audincourt une indemnité d'un montant de 91 888, 51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 du fait du transfert illégal par l'Etat à ses services de la gestion des demandes de passeports et des cartes...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500286 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 24 février et 13 octobre 2004 que lui a délivrés le maire de Saint-Sauveur ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Saint-Sauveur au titre des dispositions de l'article L...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2008, présentée pour l'OPHLM DU DOUBS, dont le siège est 5 rue Loucheur à Besançon 25041, représenté par son président, et pour la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN 25480, représentée par son maire, par Me Dufay ; l'OPHLM DU DOUBS et la COMMUNE D'ECOLE VALENTIN demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601856 du Tribunal administratif de Besançon en date du 9 octobre 2008, en tant qu'il les a condamnés solidairement à payer à la SARL Eco-Peinture la somme de 7 101,73 euros, assortie des intérêts moratoires...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Taissa Y épouse X, demeurant foyer ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-632 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; Elle soutient que l'examen des...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours enregistré le 25 août 2006, complété le 16 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 04000297 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a prononcé la déchéance des droits du GAEC des Sables à la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif PMSEE au titre des années 2000, 2001 et 2002 et demandé le recouvrement des...