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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - les décisions du 4 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; - l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pour...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de ...à lui verser la somme de 20 481,47 euros au titre des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 2000514 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de ... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2017 en tant qu'elle était assise sur l'indemnité transactionnelle qu'il avait perçue cette même année et qu'il avait déclarée dans la catégorie des...

095 ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102442 lu le 24 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26 octobre...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Dijon le jugement de la requête présentée par M. C... A..., enregistrée le 13 avril 2016 par le greffe du tribunal administratif de Paris. M. A... a demandé au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002933 du 30 octobre 2020, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays de destination et interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre à ce préfet de lui...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800403 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1602321, M. G... B..., Mme K... B... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 juin 2016 de la communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud et la décision implicite de rejet de la commune de Levernois née le 21 juin 2016 par lesquelles ces deux personnes publiques ont...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...SCP DU PARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Lignier Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Fauverney a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un ensemble immobilier. Par une ordonnance n° 1702292 du 1er mars 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour Par...