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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2009, 07NC01193
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON ; SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu l'ordonnance n° 305218 en date du 10 août 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, sous le n° 07NC01193 le 22 août 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Alain Samuel X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, sous...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu le recours, enregistrée le 30 juillet 2007, complété par un mémoire enregistré la 4 décembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501727 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 6 novembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort a rejeté la réclamation de la SARL MP Automobiles dirigée contre l'amende qui lui a été infligée sur le...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DETEND'ETUD, dont le siège est 24 rue Pierre Donzelot à Montbéliard 25200, par Me Ohana ; l'ASSOCIATION DETEND'ETUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500476 en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE, dont le siège est 3 avenue Général Leclerc à Sochaux 26000, par Me Ohana ; la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500771 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1998 au 30 juin 2001 à raison de sommes versées par la...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2007, présentée pour M. Lahsen X, demeurant ..., par Me Ohana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500912 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés le 9 août 2006 et le 30 janvier 2007, présentés pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana, Lietta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401052 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500409 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500408 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE FINNEGAN'S, dont le siège est 6 boulevard Carnot à Belfort 90000, par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; la SARL LE FINNEGAN'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500410 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auquel elle a été assujettie au titre des...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 26 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600301 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à l'EURL Rollin Jean-Baptiste le bénéfice du crédit d'impôt de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié employé au titre de l'année 2005 ; 22 de remettre intégralement la somme...
