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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 12LY21000
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour Mme E...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002203 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 mars 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément d'accueillant familial, ensemble la décision implicite...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302452 du 6 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 ayant homologué le document élaboré par le mandataire...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par la SCP d'avocats Ditisheim Nogarede ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802177 du 21 janvier 2010 en tant que le tribunal administratif de Nîmes a limité son droit à réparation de ses préjudices en lui imputant une part de responsabilité dans l'accident dont il a été victime et en faisant application de la règle du forfait de pension pour ne lui allouer...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2009, sous le n° 09MA02888, présentée pour l'association syndicale autorisée ASA DU COULOIR DE SAINT-GILLES, représentée par son président en exercice, demeurant ès qualité Mas des Abeilles 1120 route de Saint-Gilles à Nîmes 30932, par le cabinet d'avocats Margall ; L'ASA DU COULOIR DE SAINT-GILLES demande à la Cour : 1° d'annuler en...
...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 7 juin 2006 sous le n° 06MA01603, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE BEAUCAIRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Boulevard du Maréchal Foch à Beaucaire 30300, par la SCP d'avocats Ditisheim Nogarède ; L'HOPITAL LOCAL DE BEAUCAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100092 du 10 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à MM. Z et Y, une indemnité de 42 336,13 euros en réparation du préjudice subi par les intéressés du...
...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 11 juillet 2006 sous le n° 06MA02004, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE BEAUCAIRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Boulevard du Maréchal Foch BP 67 à Beaucaire 30301, par la SCP d'avocats Ditisheim Nogarède ; L'HOPITAL LOCAL DE BEAUCAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201799 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jean-Paul André, d'une part, annulé les titres exécutoires qu'il...
...SCP DITISHEIM NOGAREDE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... par la SCP Ditisheim Nogarede, société d'avocats ; Mme X, déléguée du personnel de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204951 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2002 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute par la l'association d'aide aux personnes handicapées physiques et mentales...
